Mentions Légales

PREVAFINANCE – mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement – n° ORIAS 19006520 (site internet www.orias.fr) –SAS au capital de 200,00€ – 207 rue de la république 59430 St Pol sur Mer – SIRET 852335546 RCS Dunkerque. Responsabilité Professionnelle :
L’activité mandataire d’Intermédiaire en Opérations de Banque et services de paiement est réglementée par la loi. A ce titre PREVAFINANCE est assuré en Responsabilité Professionnelle auprès de MATRISK MRCSMDT 201908FRS0000000023103A00.

PREVAFINANCE est mandatée par PROCESS FI. Dans ce cadre, les demandes de regroupement de crédits sont présentées par PREVAFINANCE à PROCESS FI.

PROCESS FI Société par actions simplifiées au capital de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 804 374 718, ayant son siège social à Marseille (13008), 305 A Avenue du Prado, et immatriculée à l’ORIAS sous le Numéro 14006283 en qualité de Mandataire Non Exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP), représentée par Michel DERHI, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration, dûment habilité par les statuts de la SAS PROCESS FI

PROCESS FI est mandaté non exclusivement par les prêteurs suivants :

– SYGMA by BNPP PF : 18 rue de Londres 75449 Paris Cedex 9

– CACF (Crédilift) : rue du Bois Sauvage 91038 Evry Cedex

– CFCAL : 1 rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex

– CGI : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq en Baroeul

– CREATIS : 61 avenue Halley 59866 Villeneuve D’Ascq

– GE Money Bank : 20 avenue A. Prothin 92063 La Défense Cedex

Loi 78.17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

  • Les informations demandées sont recueillies par PREVAFINANCE et sont destinées à PROCESS FI, les responsables de traitement. Elles seront utilisées par ces derniers pour les besoins de l’étude de votre demande de financement. Elles sont obligatoires pour le traitement de celle-ci. En cas de réponse incomplète, votre demande de financement pourra être refusée.
  • Les données à caractère personnel recueillies pourront, de convention expresse, être communiquées par PROCESS FI aux prêteurs par lesquels il est mandaté, à ses sous-traitants, partenaires, sociétés d’études et de conseil, courtiers et assureurs, ainsi qu’aux personnes morales de son groupe, à des fins de gestion, de prospection commerciale et d’études marketing ou afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.
  • Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Vous pouvez également vous opposer, sans frais et sans motif, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. 305 A Avenue du Prado 13008 Marseille
  • Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès de PROCESS FI – 305 A Avenue du Prado, 13008 Marseille, ou en envoyant un mail sur l’adresse : contact@process-finance.fr.
  • Dans le cadre de la relation commerciale avec nos services (informations client et client potentiel à l’entrée en relation), toute demande de réclamation doit être formulée à PROCESS FI – « Service Réclamation » – 305 A Avenue du Prado, 13008 Marseille ou par mail : contact@process-finance.fr.
  • Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
  • Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent.
  • Les simulations réalisées ne sauraient avoir de valeur contractuelle. Les résultats ne constituent en aucune façon une recommandation de faire ou de ne pas faire.
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  • Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent.
  • Pour tout financement entrant dans le champ d’application des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit. Pour un financement entrant dans le champ d’application des articles L313-1 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit.
  • Les simulations réalisées ne sauraient avoir de valeur contractuelle. Les résultats ne constituent en aucune façon une recommandation de faire ou de ne pas faire.
  • Article L 111-2 du Code de la Consommation : Service Réclamations
  • En cas de réclamation ou de litige, le service de Réclamations de PREVA FINANCE est accessible aux coordonnées suivantes : PREVAFINANCE 207 rue de la république 59430 ST POL SUR MER ou par mail à contact@prevafinances.com
  • Article L 311-17 du Code de la Consommation :
  • Tant que l’opération n’est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
  • Article L 321-1 du Code de la Consommation :
  • Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération :
    1° Soit d’examiner la situation d’un débiteur en vue de l’établissement d’un plan de remboursement ;
    2° Soit de rechercher pour le compte d’un débiteur l’obtention de délais de paiement ou d’une remise de dette.
    3° Soit d’intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement.
  • Article L 321-2 du Code de la Consommation :
  • Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
  • Article L 331-2 du Code de la Consommation :
  • La commission de surendettement a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le montant des remboursements résultant de l’application des articles L. 331-6 ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte de l’article L. 145-2 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum d’insertion dont disposerait le ménage, est mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 ou dans les recommandations prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1.